CGV - T2RM

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Objet

Les Présentes Conditions Générales régissent les contrats de location d’équipements et accessoires (les « Produits ») et de prestations associées, notamment l’installation (les « Prestations ») conclus entre la société T2RM, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le numéro 890 370 455, et dont le siège social est situé 20 rue du bois joli 39270 Dompierre-Sur-Mont (« T2RM ») ») et tout client ayant la qualité de professionnel ou de consommateur selon les définitions de l’article liminaire du Code de la consommation :

Est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole»
Est considéré comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

(le / les « Client(s) »).

Article 2 : Documents Contractuels

En l’absence de conditions particulière acceptées et signé par T2RM, le contrat entre T2RM et le Client est composé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

Le devis signé par le Client,
Les présentes conditions générales de location.

(le « Contrat »).

En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 : Conclusion du Contrat

3.1. Toute demande de location de Produits et de Prestations associées le cas échéant donne lieu à l’émission d’un devis par T2RM, lequel fait état de l’ensemble des Produits loués, des Prestations et de leurs prix. La durée de validité du devis est de trente (30) jours.

Le Contrat est conclu à compter de la signature du devis correspondant dans ce délai. La signature du devis emporte acceptation des présentes conditions générales de location.

3.2. T2RM transmet toutes les informations et conseils nécessaires pour permettre au Client de conclure le Contrat en connaissance de cause. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Produits à ses besoins, et s’engage à collaborer avec T2RM, notamment en lui communiquant l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant les contraintes particulières éventuelles susceptibles d’avoir une incidence sur la fourniture des Produits et des Prestations, et sur son environnement technique et informatique.

Lorsque des Prestations d’installation sont prévues, le Client s’engage à procéder à ses frais aux éventuels travaux nécessaires dans ses locaux, conformément aux instructions qui lui seront données par T2RM.

Article 4 : Durée du contrat de location

4.1. Le Contrat de location entre en vigueur à compter de la réception des Produits loués ou de leur installation le cas échéant, et est conclu pour la durée mentionnée dans le devis.

4.2. Au terme du Contrat de location, le Client dispose de la possibilité de solliciter la prolongation ou le renouvellement. Toute demande de prolongation ou de renouvellement devra être sollicitée trente (30) jours avant le terme du Contrat, et donnera lieu à un nouveau devis adressé par T2RM.

4.3. Toute résiliation anticipée du Contrat de location non justifiée par un manquement de T2RM à ses obligations ou par un cas de force majeure donnera lieu à l’application d’indemnités de résiliation égales au montant restant dû jusqu’à l’expiration du Contrat.

Article 5 : Prix – Modalités de paiement

5.1. Le prix de location des Produits et le prix des Prestations objets du Contrat est mentionné dans le devis. Les frais de livraison des Produits, le cas échéant, sont mentionnés en sus, dans le devis.

5.2. La location des Produits donne lieu à une facturation mensuelle, le 1^er jour de chaque mois. Les factures correspondant aux Prestations sont émises le jour de la réalisation desdites Prestations.

Les factures de T2RM sont payables sous trente (30) jours suivant leur date d’émission, par chèque ou virement bancaire.

5.3. Pour les Clients Professionnels, Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit à l’application d’intérêts de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 : Livraison

6.1. Zone et lieu de livraison

La zone de livraison des Produits est limitée à la France métropolitaine, les Contrats de location étant uniquement accessibles aux Professionnels localisés en France métropolitaine.

Dates et Délais de livraison

Les Produits sont livrés à la date indiquée sur le devis. Lorsque les Produits font l’objet de Prestations d’installation associées, les Produits sont livrés le jour de l’installation.

Frais de livraison

Le montant des frais de livraison sont mentionnés dans le devis.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison ou de réalisation des Prestations, le Client pourra enjoindre T2RM d’effectuer la livraison ou de réaliser les Prestations dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel à l’adresse contact@t2rm.fr. En l’absence de livraison et/ou de réalisation des Prestations à l’expiration de ce délai raisonnable, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse contact@t2rm.fr.

Ces stipulations ne sont pas applicables dans l’hypothèse où le retard de livraison a pour origine un cas de force majeure ou le refus du Client de prendre livraison des Produits à la date proposée.

Réception des Produits

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits livrés.

Toute réclamation concernant des vices apparents ou une non-conformité des quantités livrées par rapport aux quantités commandées doit faire l’objet de réserves manuscrites apposées sur le bon de livraison, accompagnées de la signature du Client. Le Client devra informer T2RM par email contact@t2rm.fr, de l’existence de telles réserves sous trois (3) jours suivant la livraison.

Article 7 : Utilisation, Conservation et Assurance des Produits

7.1. Les Produits loués demeurent la propriété de T2RM. Ils ne peuvent pas être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit à des tiers.

7.2. Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la documentation technique et des spécifications du constructeur mises à disposition avec les Produits.

7.3. Le Client est tenu d’une obligation de conservation du matériel remis par T2RM et de sa restitution à l’issue du contrat. Cette obligation est analogue à celle qui pèse sur le dépositaire visé à l’art. 1927 du code civil. Il doit donc apporter dans la garde du Matériel, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Notamment, le client doit conserver le matériel dans un local en permettant le bon fonctionnement, aéré et ventilé, permettant l’entretien et le maintien en parfait état. La température du matériel ne devra pas dépasser 40 °C. Tout matériel détérioré en raison d’un défaut de ventilation et aération entrainant une surchauffe au-delà de cette limite sera à la charge du client sans qu’aucune maintenance ne puisse être invoquée.

Tout matériel devra obligatoirement être ondulé par le client afin de le protéger contre les risques électriques.

De la livraison-réception jusqu’à restitution, le client est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration ou de la destruction du Matériel et des dommages éventuellement causés par une mauvaise utilisation du matériel, qu’elle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du client.

Le client n’est pas libéré de ses obligations lors de la survenance de tels événements et doit en informer immédiatement T2RM qui remplacera le matériel dans un délai raisonnable aux frais du Locataire.

Le client s’engage à assurer à ses frais (dommages électriques inclus) les Produits et ce pour une valeur équivalente à la totalité des loyers dus pour la période initiale d’engagement majorée de 10 %. Le client devra remettre à T2RM l’attestation d’assurance annuelle faisant apparaitre la couverture des risques visés ainsi que le cas échéant, la franchise convenue, et cela, avant remise du matériel. Il devra être en mesure de justifier d’une assurance en cours de validité pendant toute la durée du contrat.

Article 8 : Droit de Rétractation

Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs.

Lorsque le Contrat est conclu à distance (sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat), le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs après réception des Produits.

Modalités d’exercice :

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit en faire la demande par une déclaration écrite sans équivoque adressée par courriel (contact@t2rm.fr) ou courrier postal (T2RM, 20 rue du bois joli 39270 Dompierre-Sur-Mont), ou en utilisant le formulaire suivant figurant en fin des présentes, en précisant son nom, son adresse et son numéro de commande.

Le délai de rétractation est respecté si le Client adresse son courriel, son courrier ou le formulaire de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours francs susvisé.

Retour des Produits : Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le(s) Produit(s).

Le Client devra assurer lui-même le retour des Produits en passant par un transporteur de son choix. Les Produits devront être expédiés dans les quatorze jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés neufs, dans leur état et conditionnement d’origine.

Remboursement : le remboursement interviendra à l’arrivée de la première des dates suivantes : date de récupération des Produits ou date de réception d’une preuve de l’expédition desdits Produits.

Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement utilisé par le Client.

Article 9 : Responsabilité

9.1. A compter de la fourniture ou de l’installation, et pendant la durée du Contrat, le Client, en sa qualité de gardien, est et demeure responsable de tous dommages causés par les Produits.

9.2. Le Client est également responsable pour la même période de toutes les détériorations, pertes et destructions des Produits, quelle que soit la cause du dommage, sauf si ces détériorations, pertes ou destructions sont causées par une faute de T2RM ou un cas de force majeure.

9.3. La responsabilité de T2RM en cas de mauvais fonctionnement ou de toute autre panne d’un Produit est limitée à la réparation ou au remplacement de ce dernier.

Article 10 : Restitution

10.1. Au terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Client devra restituer les Produits en bon état d’usage et d’entretien, avec l’ensemble de leurs accessoires dans les 15 jours suivant la date d’effet de la résiliation, par envoi à T2RM à ses frais, sous emballage assurant une protection appropriée.

10.2. Sauf cas de force majeure, si le Client ne restitue pas les Produits ou les restitue dans un mauvais état de fonctionnement, T2RM facturera au Client le prix de vente desdits Produits.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Lorsque des logiciels (y compris la documentation) sont nécessaires à l’utilisation de Produits, T2RM concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable pour la durée des droits d’auteurs sur les logiciels installés. Les Produits livrés au Client sont soumis le cas échéant à l’acceptation par le Client des termes et conditions de la licence d’utilisation du tiers (éditeur ou fabricant). Le Client s’interdit toute, modification, adaptation, traduction, arrangement, diffusion et exploitation desdits logiciels.

Article 12 : Force Majeure

Les évènements hors du contrôle de T2RM, tels que l’arrêt forcé de tout ou partie des équipements et moyens de production, la grève partielle ou totale, y compris la grève survenant chez T2RM ou ses fournisseurs, le lock-out, les pandémies, l’état de guerre, l’incendie, l’arrêt ou la pénurie des moyens de transport, les difficultés d’approvisionnement, les conditions climatiques (tempête, chutes de neige…) ainsi que, plus généralement, tous les évènements qualifiés de « Force Majeure » par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des Tribunaux français, dégagent T2RM de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter d’une inexécution par T2RM de l’une ou l’autre des obligations lui incombant.

Dans une telle hypothèse, T2RM informera le Client de l’existence d’un cas de Force Majeure dans les meilleurs délais. Elle sera libérée de ses obligations pour tout ou partie des commandes du Client qui ne seraient pas encore exécutées à la date de la survenance du cas de Force Majeure, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, dommages et intérêts ou frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs commande(s).

Article 13 : Données Personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles du Client est la société T2RM, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le numéro 890 370 455, et dont le siège social est situé 20 rue du bois joli 39270 Dompierre-Sur-Mont.

Les données personnelles sont collectées par T2RM directement auprès des personnes concernées lors d’une demande devis ou lors de la passation d’une commande.

Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par T2RM a pour finalités :

la location de Produits et la réalisation des Prestations ;
la gestion et le traitement des demandes d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’opposition ou de limitation du traitement.

Ces informations sont transmises par T2RM à ses prestataires dans la mesure où cette transmission est nécessaire pour permettre la prise en compte, l’exécution de la commande, ainsi que le paiement correspondant.

T2RM conservera les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données collectées pour les besoins d’une commande, sont conservées pendant 5 ans à l’issue de la dernière commande du Client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’opposition et à l’effacement (droit à l’oubli) des données le concernant.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant soit un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@t2rm.fr, soit un courrier postal à l’adresse suivante : T2RM, 20 rue du bois joli 39270 Dompierre-Sur-Mont, en prenant soin de justifier de son identité (nom, prénoms, adresse de courrier électronique, photocopie d’une pièce d’identité).

Par ailleurs, après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, T2RM se réserve le droit de transmettre ces données à ses partenaires commerciaux.

Le Client pourra dans ce cadre être amené à recevoir de T2RM ainsi que, le cas échéant, de la part de ses partenaires, des courriers électroniques d’information et des offres commerciales.

Le Client peut, à tout moment, signifier qu’il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de l’envoi de courriers électroniques.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Il est enfin précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 14 : Médiation

Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à un service de médiation.

Le Client consommateur a en effet la possibilité de faire une demande de médiation en ligne en se rendant sur le site de MEDIATION-NET CONSOMMATION : https://www.mediation-net-consommation.com/.

Article 15 : Loi Applicable Et Tribunaux Compétents

15.1. Le droit applicable aux présentes conditions générales de location et aux Contrats est le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi.

15.2. Tout différend qui n’aurait pas été réglé à l’amiable ou, s’agissant des litiges entre T2RM et un Client consommateur, dans le cadre de la procédure de médiation susvisée, sera soumis au TRIBUNAL COMPETENT DE LA VILLE DE LONS LE SAUNIER, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

LE CLIENT CONSOMMATEUR PEUT TOUTEFOIS EGALEMENT SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les Présentes Conditions Générales régissent les contrats de vente d’équipements et accessoires (les « Produits ») et de prestations associées, notamment l’installation (les « Prestations ») conclus entre la société T2RM, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le numéro 890 370 455, et dont le siège social est situé 20 rue du bois joli 39270 Dompierre-Sur-Mont (« T2RM ») et tout client ayant la qualité de professionnel ou de consommateur selon les définitions de l’article liminaire du Code de la consommation :

Est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole» ;
Est considéré comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel».

(le / les « Client(s) »).

Article 2 : Documents Contractuels

En l’absence de conditions particulière acceptées et signé par T2RM, le contrat entre T2RM et le Client est composé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

Le devis signé par le Client,
Les présentes conditions générales de vente.

(le « Contrat »).

En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 : Conclusion du Contrat

3.1. Toute demande de Produits et Prestations donne lieu à l’émission d’un devis par T2RM, lequel fait état de l’ensemble des Produits et Prestations et de leurs prix. La durée de validité du devis est de trente jours (30) jours.

Le Contrat est conclu à compter de la signature du devis correspondant dans ce délai. La signature du devis emporte acceptation des présentes conditions générales de vente.

Produits et des Prestations, et sur son environnement technique et informatique.

Article 4 : Prix – Modalités de paiement

4.1. Le prix des Produits et Prestations objets du devis est mentionné dans le devis. Les frais de livraison des Produits, le cas échéant, sont mentionnés en sus, dans le devis également.

4.2. Les factures de Produits sont émises au moment de l’expédition des Produits ou le jour de la réalisation des Prestations.

Une facture est émise pour chaque commande. Les factures de T2RM sont payables sous trente (30) jours suivant leur date d’émission, par chèque, virement bancaire ou prélèvement.

4.3. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit (pour les Clients professionnels uniquement) à l’application d’intérêts de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

A aucun moment les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Article 5 : Livraison

5.1. Zone et lieu de livraison

La zone de livraison des Produits est limitée à la France métropolitaine.

Dates et Délais de livraison

Les Produits sont livrés à la date indiquée sur le devis et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la signature dudit devis par le Client. Lorsque les Produits font l’objet de Prestations d’installation associées, les Produits sont livrés le jour de l’installation.

Frais de livraison

Le montant des frais de livraison sont mentionnés dans le devis.

Retard de livraison

Réception des Produits

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits livrés.

A défaut, T2RM ne pourra donner suite à une réclamation concernant des vices apparents ou des Produits manquants.

Article 6 : Transfert des risques – transfert de propriété

T2RM demeure propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 7 : Droit de Rétractation

Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs.

Modalités d’exercice :

Le délai de rétractation est respecté si le Client adresse son courriel, son courrier ou le formulaire de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours francs susvisé.

Retour des Produits : Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le(s) Produit(s).

Les Produits doivent être retournés neufs, dans leur état et conditionnement d’origine.

Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement utilisé par le Client.

Article 8 : Garanties légales de conformité et contre les vices cachés

8.1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.

8.2. Stipulations applicables uniquement aux Clients consommateurs

Outre la garantie des vices cachés, le Client consommateur bénéficie également de la garantie de conformité, pour autant que l’utilisation en ait été normale.

Il est rappelé que le Client qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en jeu la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Rappel des Textes applicables :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3. Outre la garantie légale due par T2RM, certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Cette garantie constructeur est assurée directement par le constructeur.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Article 10 : Force Majeure

Article 11 : Données Personnelles

Les données personnelles sont collectées par T2RM directement auprès des personnes concernées lors d’une demande devis ou lors de la passation d’une commande.

Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par T2RM a pour finalités :

la vente de Produits et la réalisation des Prestations ;
la gestion et le traitement des demandes d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’opposition ou de limitation du traitement.

T2RM conservera les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données collectées pour les besoins d’une commande, sont conservées pendant 5 ans à l’issue de la dernière commande du Client.

Par ailleurs, après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, T2RM se réserve le droit de transmettre ces données à ses partenaires commerciaux.

Le Client pourra dans ce cadre être amené à recevoir de T2RM ainsi que, le cas échéant, de la part de ses partenaires, des courriers électroniques d’information et des offres commerciales.

Le Client peut, à tout moment, signifier qu’il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de l’envoi de courriers électroniques.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Il est enfin précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 12 : Médiation

Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à un service de médiation.

Le Client consommateur a en effet la possibilité de faire une demande de médiation en ligne en se rendant sur le site de MEDIATION-NET CONSOMMATION : https://www.mediation-net-consommation.com/.

Article 13 : Loi Applicable Et Tribunaux Compétents

13.1. Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux Contrats est le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi.

13.2. Tout différend qui n’aurait pas été réglé à l’amiable ou, s’agissant des litiges entre T2RM et un Client consommateur, dans le cadre de la procédure de médiation susvisée, sera soumis au TRIBUNAL COMPETENT DE LA VILLE DE LONS LE SAUNIER, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE PRESTATIONS DE SERVICE

INTERNET – TELEPHONIE FIXE ET MOBILE

CONDITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

Les Présentes Conditions Générales régissent les contrats de prestations de Services conclus entre la société T2RM, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le numéro 890 370 455, et dont le siège social est situé 20 rue du bois joli 39270 Dompierre-Sur-Mont (« T2RM ») et tout client :

Ayant la qualité de professionnel selon les définitions de l’article liminaire du Code de la consommation :

Est considéré comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Localisé dans les département français 39, 71, 01, 25, 21 et 90.

(le / les « Client(s) »)

Article 2 : Définition

« Commande » : désigne le Service fourni au Client par T2RM et décris dans formulaire de souscription dudit Service.

« Equipements » : désigne les équipements vendus, loués ou mis à dispositions par T2RM au Client permettant au Client de bénéficier des Services.

« Logiciels » : désigne tous les logiciels mis à disposition du Client pour les besoins de l’exécution des Services.

« Services » : désigne l’ensemble les prestations de services d’abonnement (accès Internet, fourniture de ligne téléphonique fixe et mobile) souscrit par le Client ainsi que les prestations accessoires (installation, mise en service).

Article 3 : Documents Contractuels

Le contrat entre T2RM et le Client est composé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

Le formulaire de souscription ou le devis signé par le Client,
Les conditions générales de prestations de Services,
Les conditions particulières propres à chaque Service.

(le « Contrat »)

En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Conclusion du Contrat

Toute demande de Services donne lieu à l’émission d’un devis par T2RM, lequel fait état de l’ensemble des Services et de leurs prix.

La durée de validité du devis est de trente (30) jours.

Le Contrat est conclu à compter de la signature du devis et/ou du formulaire de souscription dans ce délai. La signature du devis ou du formulaire de souscription emporte acceptation des présentes conditions générales et particulières de service.

Article 5 : Durée

Le Contrat prend effet à compter de la signature du devis et/ou du formulaire de souscription.

Chaque Commande entre en vigueur à compter de la mise en service du Service concerné et est conclu, selon les Services, soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée assortie d’une durée minimale d’engagement propre à chaque Service, laquelle est définie dans les conditions particulières.

Article 6 : Conditions Financières

6.1. Prix

Les prix des Services applicables sont mentionnés dans le devis et/ou le formulaire de souscription.

T2RM se réserve le droit de modifier le prix des Services en cours de Contrat, sous réserve d’en informer le Client par écrit deux (2) mois à l’avance. Ce délai de deux mois n’est pas applicable dans l’hypothèse où la hausse est justifiée par à une hausse tarifaire des propres fournisseurs et prestataires de T2RM.

Outre le prix d’abonnement au Service, des frais de mise en service et d’installation sont susceptibles de s’appliquer pour certains Services. Ils sont également mentionnés dans le devis et/ou le formulaire de souscription.

6.2. Modalités de paiement

Les frais de mise en service et d’installation donne lieu à l’émission d’une facture le jour de la signature du devis ou du formulaire de souscription. Cette facture est payable sous trente (30) jours suivant sa date d’émission

Chaque Service est facturé mensuellement au Client par T2RM. Ces factures sont payables sous trente (30) jours, par virement ou prélèvement bancaire.

Si le prélèvement bancaire est mis en place, T2RM facturera au Client les pénalités bancaires en cas de rejet dudit prélèvement.

6.3. Retard de paiement

Toute somme impayée à son échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard au taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7 : Equipements

7.1. Le présent article s’applique aux seuls Equipements mis à disposition ou loués au Client pour les besoins de la fourniture des Services. Les Equipements vendus par T2RM sont soumis aux Conditions Générales de Vente de T2RM.

7.2. Les Equipements sont mis à disposition du Client aux seules fins d’utilisation dans le cadre des Services. Le Client s’engage à les utiliser uniquement pour ces besoins et conformément à la documentation technique. Le Contrat n’emporte pas transfert de propriété des Equipements au profit du Client.

7.3. Le Client assume l’ensemble des risques liés aux Equipements dont il a la garde à compter de la livraison desdits Equipements ou de leur installation si celle-ci est réalisée par T2RM.

Le Client est en conséquence seul responsable de tous dommages causés par les Equipements à son personnel ou à des tiers, sauf si le dit dommage a pour origine un vice caché ou un défaut lié à l’installation lorsqu’elle a été réalisée par T2RM.

Le Client s’engage à ce qu’aucune détérioration ne soit apportée aux Equipements.

7.4. Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à restituer les Equipements en bon état de fonctionnement et d’entretien, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires (câbles…).

Le Client s’engage à respecter les modalités d’enlèvement qui lui seront communiquées par T2RM. En cas de non-respect T2RM se réserve la possibilité de facturer au Client le prix des Equipements.

A défaut de restituer les Equipements ou dans l’hypothèse de dégradations rendant l’Equipement impropre à sa destination, T2RM pourra facturer au Client le prix de vente de l’Equipement.

Article 8 : Installation – Mise en Service

8.1. Avant toute fourniture de Service au Client, il appartient au Client de procéder à ses frais aux éventuels travaux nécessaires dans ses locaux, conformément aux instructions qui lui seront données par T2RM.

Avant l’installation et la mise en service dans les locaux du Client, celui-ci devra transmettre à T2RM l’ensemble des informations et documents sollicités pour les besoins de ladite installation/mise en service, et permettre à T2RM, s’il le juge utile, d’accéder à ses locaux.

8.2. La date indicative de mise en service de chaque Service est mentionnée dans le formulaire de souscription.

La date effective de mise en service constitue l’entrée en vigueur de la Commande concernée et le point de départ de la facturation propre à cette Commande.

8.3. En cas de difficultés particulières d’installation ou de mise en service liées aux constructions existantes impliquant des travaux importants, T2RM en informera le Client dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse procéder, s’il le juge nécessaire, auxdits travaux.

Article 9 : Suspension des Services

T2RM se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services en cas de défaut de paiement du Client dans un délai de trente (30) jour suivant mise en demeure de payer non suivie d’effet.

Article 10 : Résiliation

10.1. Résiliation pour faute

Chaque partie pourra résilier une Commande ou le Contrat dans l’hypothèse d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations qui perdurerait trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de remédier audit manquement.

10.2. Résiliation par le Client en cas de hausse de prix des Services

En cas de hausse de prix des Services en cours de Contrat non justifiée par à une hausse tarifaire des propres fournisseurs et prestataires de T2RM, le Client dispose de la faculté de résilier la Commande portant sur les Services concernés par lettre recommandée AR adressée à T2RM dans un délai deux (2) mois suivant la date de notification de la hausse de prix.

10.3 Résiliation pour convenance

Lorsque le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie dispose de la possibilité de résilier une Commande ou le Contrat à tout moment sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée AR un (1) mois à l’avance.

10.4 Conséquence de la résiliation

En cas de résiliation anticipée d’une Commande avant son terme ou avant le terme de la durée minimale d’engagement par le Client, des indemnités de résiliation égales au montant des abonnements restant à courir jusqu’à l’expiration de la Commande ou de la durée minimale d’engagement seront facturées au Client.

Ces stipulations ne sont pas applicables en cas de résiliation pour faute de T2RM (article 10.1) ou de résiliation justifiée par une hausse de prix (article 10.2).

Article 11 : Logiciels

La conclusion du Contrat n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services, que T2RM en soit propriétaire ou bénéficie de licences accordées par des éditeurs tiers. S’agissant des Logiciels nécessaires à l’utilisation des Service, T2RM concède au Client une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non transférable, limité à la durée de la Commande pour le Service concerné. Le droit d’utilisation comprend le droit de représentation et de mise en œuvre du Service conformément à sa destination. Le Client s’interdit toute autre utilisation des Logiciels, en particulier toute, modification, adaptation, traduction, arrangement, diffusion et exploitation.

Article 12 : Responsabilité

12.1. La responsabilité de chaque partie pourra être engagée par l’autre partie dans l’hypothèse d’un manquement à l’un de ses obligations mises à sa charge au titre du Contrat ayant causé un préjudice direct et certain à l’autre partie.

12.2. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’une des parties serait reconnue, le montant des dommages et intérêts ne pourra pas excéder :

– par évènement et par Service concerné, le montant facturé pour ce Service au cours des 6 mois précédant l’évènement générateur de responsabilité,

– par année civile, tous évènement et tous services concernés, le montant total facturé au Client au cours de l’année civile concernée.

Article 13 : Assurance

Chaque Partie déclare avoir souscrit une assurance nécessaire à la couverture des risques susceptibles de survenir en lien avec l’exécution du Contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Article 14 : Confidentialité – Communication

Les termes « Informations Confidentielles » désignent toutes informations écrites ou non, relatives aux produits et services de chaque partie, à leur stratégie commerciale et financière

de quelque nature qu’elles soient, ou faits quelconques, communiquées directement ou indirectement par l’une des parties (la « Partie Communicante ») à l’autre partie (la « Partie Récipiendaire ») ou dont la Partie Récipiendaire aura eu connaissance en cours d’exécution du Contrat.

Ne seront pas considérées comme informations confidentielles, les informations déjà divulguées au public au moment de leur communication ou dont la Partie Récipiendaire pourrait prouver qu’elle en avait connaissance avant que la Partie Communicante ne les lui communique.

La Partie Récipiendaire s’engage à i) utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Communicante pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat, ii) ne communiquer les informations confidentielles de la Partie Communicante qu’à ses dirigeants et employés qui ont besoin de ces informations pour exécuter le Contrat et iii) s’assurer que lesdits dirigeants et employés sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et selon les mêmes conditions et la même étendue que celles définies dans le présent article.

Article 15 : Force Majeure

15.1 Les évènements hors du contrôle des parties, tels que l’arrêt forcé de tout ou partie des équipements et moyens de production, la grève partielle ou totale le lock-out, l’état de guerre, l’épidémie/pandémie, l’incendie, l’arrêt ou la pénurie des moyens de transport ainsi que, plus généralement, tous les évènements qualifiés de « Force Majeure » par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des Tribunaux français, dégagent la partie affectée de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter d’une inexécution par celle-ci de l’une ou l’autre des obligations lui incombant aux termes du Contrat.

15.2 Dans une telle hypothèse, la partie affectée informera l’autre partie de l’existence d’un cas de Force Majeure dans les meilleurs délais. Elle sera libérée de toutes ou partie de ses obligations qui ne seraient pas encore exécutées à la date de la survenance du cas de Force Majeure, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, dommages et intérêts ou frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs de ses obligations.

Article 16 : Non-Sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de T2RM durant l’exécution du Contrat et dans les 12 mois suivant son terme ou sa résiliation anticipée.

En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser une somme égale à 12 mois de salaire de ce salarié.

Article 17 : Données Personnelles

Chaque partie traite dans le cadre de l’exécution ou le suivi du Contrat, des données à caractère personnel relatives à l’autre Partie telles que définies par la réglementation applicable en la matière (les « Données »), à savoir notamment le Règlement 2016/679/UE plus communément appelé « RGPD » (la « Règlementation »).

Les Données collectées sont strictement nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée ci-dessus et les seuls destinataires des Données sont les personnels habilités de chaque partie et/ou de leurs Affiliées (à savoir toute société qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée ou est sous le contrôle d’une autre société qui contrôle l’une des Parties).

Les Données sont conservées pour une durée conforme à la Règlementation et sont pas susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne.

Chaque partie dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses Données ainsi que d’une droit d’opposition ou de limitation du traitement, en adressant un courrier à l’adresse de l’autre partie et en joignant un justificatif d’identité. Chaque partie dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 18 : Litiges

18.1. Droit applicable

Le droit applicable au Contrat est le droit français interne, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

18.2. Attribution de juridiction

TOUT LITIGE ENTRE T2RM ET LE CLIENT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER, MÊME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

CONDITIONS PARTICULIERES – Service Internet ADSL ; VDSL ; FTTH Pro

Article 1 : Services d’accès Internet

Objet

Les présentes conditions particulières s’appliquent au Service de fourniture d’accès Internet ADSL, VDSL ou FTTH Pro par T2RM au Client.

1.2. Définition

« ADSL » (« Asymetric Digital Subscriber Line ») : ligne numérique asymétrique d’abonné, permettant d’avoir un accès haut débit au réseau Internet, le débit en download (débit descendant : transfert d’informations vers le poste du Client) étant plus important que le débit en upload (débit montant : transfert d’informations à partir du poste du Client).

« VDSL » (« Very-high-bit-rate digital subscriber line ») : ligne numérique asymétrique d’abonné, permettant d’avoir un accès haut débit au réseau Internet avec des débits dépassant ceux de l’ADSL.

« FTTH Pro » (« Fibre To The Home ») : La fibre optique jusqu’au domicile (FTTH est l’installation et l’utilisation de la fibre optique à partir d’un point central directement vers des bâtiments individuels tels que des résidences ou des immeubles résidentiels. La FTTH Pro est une offre de connectivité haut-débit asymétrique basée sur un réseau de fibres optiques multi-opérateurs. Conçue pour répondre aux besoins en très haut débit des entreprises, elle atteint 1 Gb en débit descendant et 250 Mb/s en débit ascendant (Suivant l’abonnement).

« Eligibilité de la Ligne Téléphonique » : Mesure de la capacité d’une ligne téléphonique à accepter ou non un débit ADSL ou VDSL. Cette mesure peut varier en fonction de la qualité de la ligne téléphonique et notamment de la distance de l’équipement du Client au central téléphonique, et de l’infrastructure. La mesure peut enfin varier en fonction du nombre de lignes téléphoniques connectées à l’ADSL ou au VDSL sur la Zone géographique du Client.

Article 2 : Durée

Toute Commande portant sur des Services de fourniture d’accès Internet est conclu pour une durée déterminée et initiale de douze (12) ou trente-six (36) mois à compter de la date de mise en service. La durée (12 ou 36 mois) est définie dans le devis. Sauf dénonciation par lettre recommandée AR adressée trois (3) mois avant son terme, celle-ci se reconduit tacitement pour des périodes déterminées et successives de douze (12) ou trente-six (36) mois.

Lorsque la Commande porte sur plusieurs liens d’accès internet, la résiliation d’un lien Internet n’entraine pas la résiliation de l’ensemble des liens Internet commandé par le Client auprès de T2RM.

En dehors de la période d’engagement, toute résiliation de lien internet par le Client rendra immédiatement exigibles les montants dus par le client (Frais de résiliation), mentionnés sur le devis signé à la souscription du lien.

Article 3 : Eligibilité et Installation

Avant de procéder à l’installation des Equipements nécessaires à la mise en service de l’accès Internet demandé par le Client, T2RM s’assurera de l’éligibilité de la Ligne Téléphonique du Client à l’offre souscrite auprès de l’opérateur choisi par T2RM.

Si le Client est éligible, T2RM assure l’installation des Equipements nécessaires à la mise en service de l’accès Internet dans les locaux du Client.

A cette fin, le Client s’engage à communiquer à T2RM, avant la date d’installation prévue, un descriptif de ses locaux, et à répondre à toute demande de T2RM concernant lesdits locaux.

Article 4 : Objectif et Qualité de service

T2RM s’engage à prendre en charge, cinq jours sur sept, de lundi ou vendredi, entre 8h00 et 18h00 hors jours fériés (« Horaires Ouvrables »), toute interruption de fonctionnement du Service signalé par le Client, lequel devra apporter sa pleine coopération à T2RM pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre.

Toute notification d’interruption du Service devra se faire par email à l’adresse suivante : contact@t2rm.fr ou par téléphone : 03.84.25.55.38.

T2RM s’efforcera de corriger le problème ayant conduit à l’interruption du Service à compter de sa notification si celle-ci intervient pendant les Horaires Ouvrables. Dans l’hypothèse où l’interruption aurait pour cause une défaillance d’un Equipement, T2RM s’engage à le remplacer dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la constatation par T2RM de la défaillance de l’Equipement.

Article 5 : Responsabilité

Le Client s’engage à transmettre ses coordonnées exactes, notamment son numéro de téléphone attribué par l’opérateur local. La déclaration de fausses informations, numéro de téléphone erroné, mauvaise adresse, etc., entraînera la responsabilité du Client. Tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale, adresse ou de tout renseignement nécessaire à la bonne exécution du contrat devra être communiqué à T2RM. En autre chose, le Client s’interdit, de quelque manière que ce soit à porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers. En cas de non-respect de ces interdictions, le Client sera tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des services fournis par T2RM.

T2RM rappelle enfin au Client, dans le cadre d’une commande de service de communications électroniques, que conformément aux dispositions de l’article L.336-3 du Code de propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ». Le Client informé qu’en cas de violation de l’obligation prévue à l’article susvisé, la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (« HADOPI »), pourrait l’identifier et lui envoyer, par voie électronique, une recommandation lui rappelant notamment l’obligation de surveiller son accès à Internet et l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir l’utilisation prohibée de l’accès à Internet. Si dans les six (6) mois suivant l’envoi de cette recommandation, il est constaté une nouvelle violation de l’obligation du Client de surveiller son accès à Internet, la Commission de protection des droits de l’HADOPI pourrait lui adresser une nouvelle recommandation assortie d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de persistance des faits, l‘HADOPI peut en informer le Tribunal correctionnel.

CONDITIONS PARTICULIERES – Service Internet SDSL (ATM et EFM) et FO (Fibre Optique FTTB, FFTO)

Article 1 : Services d’accès Internet

1.1. Objet

Les présentes conditions particulières s’appliquent au Service de fourniture d’accès Internet SDSL (ATM et EFM) et FO (Fibre Optique FTTB, FFTO) par T2RM au Client.

Définition

« SDSL (ATM et EFM) » : Les liaisons SDSL permettent de garantir la bande passante disponible et de proposer des débits symétriques en assurant un taux de disponibilité accru. Elles assurent le cadre nécessaire au bon fonctionnement des applications qui apportent des temps de réponses constants et optimum.

« Fibre Optique (FO) » : Câble généralement fait de silice, capable de véhiculer des signaux sous forme lumineuse. Guide d’onde optique en forme de filament composé de substances diélectriques. Filament de silice ou de matière plastique permettant de transporter un rayonnement optique. Dans les fibres optiques multimodes à diamètre relativement élevés, plusieurs modes de propagation ne permettent pas des délais aussi élevés que dans les fibres optiques monomodes qui ont un cœur en verre très fin et qui ne permettent qu’un seul mode de propagation leur donnant un débit très élevé.

Article 2 : Durée

Toute Commande portant sur des Services de fourniture d’accès Internet est conclu pour une durée déterminée et initiale de douze (12) ou trente-six (36) mois à compter de la date de mise en service. La durée (12 ou 36 mois) est définie dans le devis. Sauf dénonciation par lettre recommandée AR adressée trois (3) mois avant le terme de la Commande, celle-ci se reconduit tacitement pour des périodes déterminées et successives de douze (12) ou trente-six (36) mois.

En dehors de la période d’engagement, toute résiliation de lien internet par le Client rendra immédiatement exigibles les montants dus par le Client (Frais de résiliation), mentionnés sur le devis signé à la souscription du lien.

Article 3 : Débit des liaisons SDSL

Un Accès est caractérisé par le nombre de paires (1, 2 ou 4 paires) et le débit d’Accès.

Tableau de faisabilité technique des combinaisons Accès/ débit :

Débit (en Mbits/s)	1 Paire	2 Paires	4 Paires
0.5	OUI	OUI	NON
1	OUI	OUI	OUI
2	OUI	OUI	OUI
4	OUI	OUI	OUI
8	NON	OUI	OUI
12	NON	NON	OUI
16	NON	NON	OUI

Le débit est garanti 100% du temps.

Article 4 : Eligibilité – Désaturation des liens SDSL

Cas d’une commande d’une Liaison mono-paire SDSL :

Les commandes de liaisons devront faire l’objet d’une étude d’éligibilité préalable. En cas d’absence de ressources dans le réseau, pour les seuls cas de commandes d’accès mono-paire, T2RM pourra traiter la commande en réalisant des opérations de désaturation du réseau mais moyennant un délai supplémentaire et dans la limite d’une paire à l’adresse. Le Client sera averti du délai supplémentaire de livraison pour sa commande. Les études de désaturation du réseau cuivre se feront selon les règles d’ingénierie appliquées dans le cadre de la fourniture du service téléphonique. Si la solution de désaturation qui s’impose, suite à l’application de ces règles, s’avère non compatible avec un service haut-débit (comme la pose d’un système à gain de paire), la commande d’accès sera refusée.

Le délai contractuel de livraison commencera à courir dès la fin des travaux qui auront permis l’ajout de ressources dans le réseau.

Cas d’une commande d’une Liaison multi-paire SDSL :

Les commandes de liaisons devront faire l’objet d’une étude d’éligibilité préalable. En cas d’absence de ressources dans le réseau, T2RM ne sera pas en mesure de traiter la commande, et le choix des possibilités suivantes sera laissé au Client :

Annuler sa commande ou passer une nouvelle commande avec un nombre de paire inférieur à sa commande initiale (à titre d’exemple, le Client peut demander à passer d’un Accès 4 paires à un Accès 2 paires, si l’éligibilité le permet). Toute commande d’un lien d’accès nécessitant une prestation de désaturation de la liaison sera soumise à un coût supplémentaire.

Article 5 : Objectif et Qualité de service

T2RM s’engage à rétablir le service d’un lien garanti en quatre (4) heures (ci-après « le Temps de Rétablissement ») à compter de la signalisation de l’Interruption par le Client cinq jours sur sept, de lundi ou vendredi, entre 9h00 et 17h00 hors jours fériés (« Horaires Ouvrables »). En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier jour ouvrable suivant, avant 12 heures. Si le Client a souscrit au service optionnel GTR Avancée, le Temps de Rétablissement est décompté à partir de la signalisation de l’Interruption par le Client sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un lien garanti, T2RM versera par lien d’accès concerné une indemnité telle que définie ci- après :

Temps de rétablissement supérieur à 4 h et inférieur ou égal à 8 h : 20% de l’abonnement mensuel HT.
Temps de rétablissement supérieur à 9 h et inférieur ou égal à 24 h : 40% de l’abonnement mensuel HT.
Temps de rétablissement supérieur à 25 h et inférieur ou égal à 36 h : 60% de l’abonnement mensuel HT.
Temps de rétablissement supérieur à 36 h : 100% de l’abonnement mensuel HT.

Le cumul mensuel des pénalités relatives au Temps de Rétablissement est plafonné au montant de l’abonnement mensuel pour un lien.

Ces indemnités constituent des pénalités forfaitaires et libératoires pour toute interruption du Service.

La responsabilité de T2RM ne pourra être engagée et en conséquence aucune indemnité ne sera due dans l’hypothèse où l’interruption aurait pour origine l’une des causes suivantes :

Un service ou un équipement non fourni par T2RM
Les actes ou omission d’un client,
Une maintenance planifiée,
Un cas de Force Majeure,
L’indisponibilité du Client ou autre manquement de celui-ci à coopérer raisonnablement avec T2RM.

Dans l’hypothèse où l’interruption aurait pour cause une défaillance d’un Equipement, T2RM s’engage à le remplacer dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la constatation par T2RM de la défaillance de l’Equipement.

Article 6 : Responsabilité

CONDITIONS PARTICULIERES – Services de téléphonie mobile

Article 1 : Description du Service

1.1. Définition

Le Service de téléphonie mobile est un service de radiocommunication permettant au Client d’accéder par voie hertzienne aux réseaux publics de télécommunications GSM, EDGE, UMTS, HSDPA et GPRS selon l’offre et le terminal choisis par le Client. Ce Service permet l’émission et la réception depuis la France métropolitaine de communications nationales et internationales sur les réseaux GSM, EDGE, UMTS, HSDPA et GPRS à partir d’un terminal mobile compatible mis sur le marché conformément à la réglementation en vigueur et conçu pour recevoir la carte SIM/USIM remise au Client.

L’abonnement au Service comporte l’usage d’un numéro d’appel porté à la demande du Client, ou attribué par T2RM. Le Service est commercialisé sous forme d’abonnements assortis d’éventuels services et options.

La souscription aux offres mobiles est réservée aux Clients résidants en France (étant entendu que le Client passe au minimum neuf (9) mois sur le territoire français métropolitain). En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés par T2RM au Client. Plusieurs formules d’abonnements peuvent être proposées, incluant ou non un forfait de communications.

1.2. Détail des offres

Fair use : Les forfaits illimités, Full illimités et interflotte ont un usage voix de 25h de communication nationale inclus par ligne. Au-delà, la minute nationale est facturée au compteur.

Tous les forfaits Full illimité et interflotte SMS ont un usage SMS de 1000 SMS nationaux (hors SMS Spéciaux) inclus par ligne.

Au-delà le SMS national est facturé au compteur.

Les forfaits Full illimités s’entendent dans le cadre d’une utilisation non abusive soit 99 numéros différents et dans la limite d’1h par appel. Au-delà les appels sont facturés au prix de la destination au compteur. Les appels inclus dans l’illimité national sont les appels interpersonnels France métropolitaine (Préfixes 01,02,03,04,05,06,07,09), à l’exclusion des numéros vers les Dom/Tom, les transferts et les numéros spéciaux.
Les communications vers la messagerie vocale depuis la France sont incluses dans le forfait mais les communications depuis la messagerie (transfert, rappel…) sont facturées hors forfait.
Certains forfaits incluent une diminution du débit au-delà d’un certain volume de données transitées. Cette limite inclue automatiquement le passage de la ligne en GPRS (64kbps/64kbps) et la suspension de l’option modem jusqu’au 1er du mois suivant.
Les forfaits ayant une option blocage Data incluse ou payante sont bloqués en Data lorsqu’elle dépasse leur limite de consommation. Les forfaits NBB (Non Bridage, Non Blocage) ne sont ni bridés en débit ni bloqués en volume.

Les forfaits avec un dépassement, sont facturés au prix de Mo au compteur au-delà de la limite du forfait.

La facturation des appels vocaux nationaux et dans l’espace EEE est calculée à la seconde dès la 1ère seconde.

La facturation des appels voix & visio internationaux hors EEE est calculée par pas de 60s après les premières 60s indivisibles.
La facturation des communications Data depuis la France est calculée par pas de 1Ko.
La facturation des communications Data depuis l’international hors EEE est calculée par pas de 30 Ko et par session de 0,516€.
Les appels SMS et MMS sont facturés à l’acte conformément à la législation en vigueur. 1 SMS envoyé peut générer deux ou plus SMS en fonction du nombre de caractères et de l’encodage. Les MMS envoyés ou reçus peuvent générer deux ou plus MMS en fonction du nombre d’octets.

Article 2 : Numéro Mobile

T2RM fournira au Client des numéros de téléphone mobile conformes au plan de numérotation publié par l’ARCEP. T2RM se réserve le droit, pour des raisons de changement de plan de numérotation national, de modifier le ou les numéros de téléphone mobile du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer ni demander d’indemnisation.

3 : Mise en service

3.1. Pour les besoins de la mise en service, T2RM remet au Client une carte Sim associée au numéro mobile communiqué.

3.2. T2RM fera ses meilleurs efforts pour livrer la carte Sim objet de la Commande sous quinze (15) jours suivant la signature du Contrat. En cas de retard, le Client pourra mettre en demeure T2RM de livrer la carte Sim dans un délai raisonnable. A défaut de livraison dans un nouveau délai de quinze (15) jours, le Client aura la faculté de résilier sa Commande.

3.3. La date de mise en service correspond à la date d’activation de la carte Sim par le Client, laquelle est laissée à sa discrétion. Toutefois, à défaut d’activation dans un délai de quinze (15) jours suivant sa livraison, T2RM activera automatiquement le Service.

Article 4 : Durée Minimale d’engagement

La durée minimale d’engagement du Service de téléphonie mobile est de douze (12) ou de vingt-quatre (24) mois à compter de la mise en service. La durée choisie par le Client est mentionnée dans le devis.

A l’issue de cette durée minimale d’engagement, le Client pourra résilier la Commande à tout moment par lettre recommandée AR. Ladite résiliation sera effective le dernier jour du mois M+1 suivant le mois M au cours duquel la demande de résiliation a été adressée.

En cas de résiliation avant le terme de cette durée minimale d’engagement, les stipulations de l’article 10.4 des conditions générales trouveront application.

Article 5 : Carte Sim

5.1. T2RM demeure propriétaire de la carte Sim remise au Client, laquelle est juridiquement indépendante du terminal de communication. Le Client s’engage en conséquence à ne rien faire pouvant au nuire au droit de propriété de T2RM sur la carte Sim.

5.2. Vol / perte

En cas de vol ou de perte de la carte SIM, le Client s’engage à informer T2RM par téléphone : 03.84.25.55.38 et procéder à un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes (en cas de vol), lequel devra être communiqué à T2RM.

T2RM mettra la carte Sim hors service sous 2 heures à compter de l’appel du Client. Le Client demeure responsable de l’ensemble des utilisations effectuées jusqu’à la date de mise en hors service.

Une nouvelle carte Sim sera adressée au Client dans les meilleurs délais et T2RM facturera des frais de remplacement de la carte Sim.

Article 6 : Portabilité

Le Client dispose de la possibilité de conserver son numéro de téléphone affecté par son ancien opérateur en souscrivant le Service T2RM.

En pareil cas, le Client donne mandat à T2RM afin de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la portabilité entrante.

Pour être éligible à la portabilité, le numéro de téléphone doit toujours être actif au moment de la demande de portabilité, et le Client doit remettre à T2RM son numéro de téléphone et son relevé d’identité opérateur (« RIO »).

Le Client est par ailleurs informé que

La demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat auprès de l’ancien opérateur.
La résiliation prend effet avec le portage effectif du numéro. Il appartient au Client de s’assurer des conséquences de la résiliation auprès de son ancien opérateur (notamment quant à sa durée d’engagement et éventuelles indemnités de résiliation anticipée)

T2RM pourra refuser la demande de portabilité en cas :

D’incapacité du demandeur (s’il n’est pas titulaire du contrat concernant le numéro dont la portabilité est sollicitée) ;
De Défaut de transmission des éléments sollicités par T2RM ;
D’impossibilité technique ;
De refus de l’ancien opérateur.

CONDITIONS PARTICULIERES : Service de Téléphonie Fixe

Article 1 : Description du Service

Dans le cadre du Service de téléphonie, T2RM propose à ses Clients des lignes destinées à se substituer à des lignes téléphoniques d’opérateurs permettant de recevoir et d’émettre des appels vers toutes les destinations (fixe, mobile, numéros spéciaux, international).

Il existe deux (2) types d’accès proposés par T2RM dans le cadre du Service de téléphonie : de la téléphonie IP et de la téléphonie traditionnelle (présélection et revente de l’abonnement en ligne analogique, accès de base et accès primaire, accès téléphonique RNIS).

L’accès à la téléphonie IP est subordonné à ce que le Client dispose d’équipements IP (téléphones, adaptateurs, IPBX, softphone, etc.) et d’un accès au réseau Internet.

T2RM choisira pour le compte du Client le meilleur accès possible et le Service est proposé sous réserve d’éligibilité et de compatibilité technique.

Dans le cadre du Service de Téléphonie IP :

Chaque appel est limité à une durée maximum de 60 minutes.
T2RM peut fournir des numéros géographiques (01, 02, 03, 04 et 05). Ces numéros peuvent être des numéros mnémotechniques (« numéros Gold »), si c’est le cas, ils seront facturés unitairement au Client à la réservation, au tarif en vigueur

Article 2 : Détail des Offres – Raccordement au réseau

Offres Centrex (ou Communications Unifiées ou téléphonie IP T2RM) :

Les forfaits sont réservés à un usage individuel et ne peuvent pas être mutualisés sur plusieurs collaborateurs (un forfait = un utilisateur unique = un numéro).

Les offres Centrex sont proposées avec un engagement de trente-six (36) mois.

Dans le cadre de l’enregistrement des appels, il est de la responsabilité du Client de respecter les obligations légales en vigueur et notamment l’information des personnes enregistrées et la mise à disposition d’un droit d’opposition à l’enregistrement.

Option enregistrement d’appels : l’option est proposée sous réserve d’éligibilité technique, et est disponible uniquement sur un accès internet fourni par T2RM et en France métropolitaine. T2RM ne saurait être tenu responsable dans le cas où le Client activerait l’option sans validation préalable de son éligibilité auprès de T2RM.

Les abonnements « illimité Centrex » s’entendent dans le cadre d’une utilisation non abusive soit 99 numéros différents 25h d’appel et dans la limite de 1h par appel.

Au-delà les appels sont facturés au prix de la destination au compteur. Les appels inclus dans l’abonnement illimité national sont les appels interpersonnels France métropolitaine (Préfixes 01,02,03,04,05 hors Dom et transfert). Les appels inclus dans le Full illimité Inter Centrex sont les appels interpersonnels France Métropolitaine (Préfixes 01,02,03,04,05 hors Dom et transfert) ainsi que les appels vers les fixes internationaux de plus de 100 destinations dans le monde.

Offres TRUNK SIP (Accès Téléphonique IP ou Comptes SIP) :

Dans le cadre des offres TRUNK SIP, des canaux IP ou un accès « T0 » ou T2 IP » sont livrés au Client, étant entendu qu’un canal IP correspond à 1 appel simultané et qu’un T0 IP correspond à 2 appels simultanés, entrants ou sortants.

Dans le cadre des offres de TRUNK SIP, les forfaits illimités ne doivent en aucun cas être utilisés en solutions d’appoint ni en aval de dispositifs de routage d’appels ou tout autre système dont l’objectif est de trier les appels émis par type (entrant ou sortant) ou par destination (fixe, mobile, numéros spéciaux, international).

Les offres TRUNK SIP ne sont pas compatibles avec les services data de type fax, terminal de paiement électronique, affranchisseuse, centrale d’alarme, portier et l’impulsion de taxe n’est pas disponible.

Dans le cadre des offres d’Accès Téléphoniques IP, le Client est informé que l’accès Internet mis à sa disposition est dédié au trafic voix et qu’il lui est interdit de l’utiliser pour des flux data. En cas d’utilisation abusive d’un accès téléphonique, T2RM se réserve le droit de résilier l’offre ou de le migrer automatiquement vers une offre du Service Internet, sans droit de retour à une offre Accès Téléphonique pour le Client, et d’appliquer une pénalité forfaitaire de cent- quatre-vingt (180) euros hors taxes par canal.

Offres Services de fax :

T2RM propose à ses Clients une seule offre de fax (fax to mail), sous réserve de compatibilité technique. Dans le cadre de forfaits illimités de fax, ces derniers sont réservés à un usage individuel et ne peuvent pas être mutualisés sur plusieurs collaborateurs (un forfait = un utilisateur unique). L’envoi est par ailleurs limité à un fax simultané par minute. T2RM met à disposition du Client un compte de fax direct, lui permettant de réceptionner ses fax sur une boîte email, sous format pdf uniquement. Il est de la responsabilité du Client de bien déclarer la bonne adresse mail pour la configuration de la réception de ses fax.

Offre Revente de l’abonnement (Accès Téléphonique RNIS et analogique ou RTC) :

Dans le cadre du Service de revente de l’abonnement, T2RM fournit, en fonction de l’offre choisie par le Client (uniquement pour la reprise de l’existant) : une ligne analogique isolée, un groupement de lignes analogiques, un accès de base isolé et/ou un groupement d’accès de base.

Il est entendu que dans le cas d’une reprise d’une offre existante, T2RM reprendra l’ensemble de l’offre existante chez l’opérateur cédant (quantité de lignes ou accès groupés, intégralité des options sur les lignes ou accès) et en fonction des informations délivrées par le Client Dans le cas d’une délivrance d’informations erronées ou incomplètes sur les éléments de reprise lors de l’établissement du devis, T2RM ne pourra pas être tenu responsable d’une différence entre la facturation réelle et celle prévue dans la Commande.

Ces lignes permettent de recevoir et d’émettre des appels vers toutes les destinations (fixe, mobile, numéros spéciaux, international).

Le Service est proposé sous réserve d’éligibilité.

Offre Softphone (Téléphone logiciel) :

Le Client s’engage à respecter les termes et conditions suivants :

Il lui est interdit de distribuer ou copier le Logiciel mis à sa disposition, d’effectuer toute modification du Logiciel ou de l’utiliser à d’autres fins que celles prévues.

Il lui est interdit de procéder à la décompilation, rétro- conception, démontage d’une partie du Logiciel ou sous toute autre forme que ce soit, de créer le code source du Logiciel à partir de son code objet.

Dans le cas où un matériel serait associé à la licence, la responsabilité de T2RM est limitée au coût du matériel.

Article 3 : Durée Minimale d’engagement

La durée minimale d’engagement du Service de téléphonie Fixe est de douze (12) mois ou trente-six (36) mois, suivant l’engagement, à compter de la mise en service. La durée choisie par le Client est mentionnée dans le devis.

En cas de résiliation avant le terme de cette durée minimale d’engagement, les stipulations de l’article 10.4 des conditions générales trouveront application.

Article 4 : Propriété, mandat et portabilité

Le Client certifie être titulaire des lignes pour lesquelles il souscrit aux services T2RM, bénéficier d’un abonnement au service téléphonique d’un opérateur et mandater T2RM et ses prestataires techniques pour mener en son nom et pour son compte auprès des opérateurs, toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du Service automatique de présélection, de revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité.

Le client reconnait avoir été informé que la mise en œuvre de la revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité entrainera la résiliation auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit.

Il reste de la responsabilité du Client de résilier ses forfaits et options auprès de son opérateur. T2RM ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnements dans les opérations de portabilité dû à l’opérateur attributaire et/ou l’opérateur cédant de la ligne à porter empêchant ou retardant la portabilité effective (à titre d’exemple tout refus de portabilité lié à la situation de la ligne chez l’opérateur attributaire et/ou cédant) ainsi que de toute action impactant la ligne à porter et effectuée par l’opérateur attributaire et/ou cédant avant que la portabilité ne soit effective.

Le Client dispose de la possibilité de conserver son numéro de téléphone affecté par son ancien opérateur en souscrivant le Service T2RM.

En pareil cas, le Client donne mandat à T2RM afin de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la portabilité entrante.

Pour être éligible à la portabilité, le numéro de téléphone doit toujours être actif au moment de la demande de portabilité.

Le Client est par ailleurs informé que

La demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat auprès de l’ancien opérateur.
La résiliation prend effet avec le portage effectif du numéro. Il appartient au Client de s’assurer des conséquences de la résiliation auprès de son ancien opérateur (notamment quant à sa durée d’engagement et éventuelles indemnités de résiliation anticipée)

T2RM pourra refuser la demande de portabilité en cas :

D’incapacité du demandeur (s’il n’est pas titulaire du contrat concernant le numéro dont la portabilité est sollicitée)
De Défaut de transmission des éléments sollicités par T2RM,
D’impossibilité technique
De refus de l’ancien opérateur.

Fait à ____________________________,

Le ___________________________

Le Client :

(Paraphe, cachet et signature précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation »)

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

A l’attention de La société T2RM, 20 rue du bois joli 39270 Dompierre-Sur-Mont – [contact@t2rm.fr] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la location du/des bien(s) ci-dessous :

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.